Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, aussi appelé « dispositif Éco Énergie Tertiaire », découle de la loi ÉLAN de 2018. Il impose ainsi aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de réduire leur consommation d’énergie finale. Cette obligation s’inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone, et vise à limiter l’empreinte environnementale du secteur immobilier.
Contrairement à une simple recommandation, le décret tertiaire constitue une obligation légale. Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent donc à des sanctions financières et à une publication de leur manquement, connue sous le nom de « name and shame ».
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Cela concerne notamment :
- les bureaux et sièges sociaux
- les commerces et centres commerciaux
- les établissements de santé
- les établissements scolaires et universitaires
- les entrepôts logistiques avec activité tertiaire
- les hôtels et établissements recevant du public
Propriétaires et locataires partagent ainsi la responsabilité de l’atteinte des objectifs, chacun sur son périmètre d’action.
Les échéances et objectifs de réduction
Le décret tertiaire fixe trois paliers de réduction, calculés par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti :
- -40 % d’ici 2030
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050
Une méthode alternative existe également : atteindre un niveau de consommation exprimé en valeur absolue (kWh/m²/an), fixé par secteur d’activité. Chaque entreprise choisit ainsi la méthode la plus adaptée à sa situation, en fonction de l’historique de données disponible.
La plateforme OPERAT : déclarer ses consommations
Toutes les données de consommation énergétique doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration permet ainsi de suivre l’évolution des consommations, et de vérifier l’atteinte progressive des objectifs.
En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans justification recevable, l’administration peut prononcer une mise en demeure. Elle peut ensuite publier le nom de l’entreprise en défaut sur un site internet officiel.
Les données à renseigner sur OPERAT
La déclaration sur OPERAT nécessite de renseigner plusieurs informations : la surface assujettie, les consommations énergétiques annuelles par poste, ainsi que les caractéristiques du bâtiment. Une donnée fiable et à jour devient donc indispensable pour éviter les écarts de déclaration.
Comment se conformer efficacement au décret tertiaire
Se conformer au décret tertiaire demande une approche structurée, en trois temps.
1. Centraliser et fiabiliser ses données
La première étape consiste à disposer d’une vision fiable et centralisée de son patrimoine : surfaces, équipements, consommations historiques. Sans cette base solide, il devient difficile de définir une trajectoire de réduction crédible.
2. Identifier les leviers de réduction
Une fois les données consolidées, il faut ensuite identifier les postes de consommation les plus significatifs. Cela permet de prioriser les actions : optimisation des systèmes CVC, pilotage énergétique fin, travaux de rénovation ciblés.
3. Suivre et ajuster dans la durée
Le décret tertiaire s’inscrit dans une trajectoire de long terme. Un suivi continu des consommations permet ainsi d’ajuster les actions au fil du temps, et de sécuriser l’atteinte des objectifs à chaque échéance.
Le rôle du jumeau numérique dans la conformité au décret tertiaire
Le jumeau numérique facilite considérablement ces trois étapes. En centralisant les données patrimoniales et énergétiques sur une interface unique, il donne une vue d’ensemble immédiate des consommations par bâtiment, par zone ou par équipement.
Grâce à cette visibilité, les équipes identifient plus rapidement les gisements d’économies d’énergie. Elles peuvent aussi simuler l’impact de travaux de rénovation avant leur mise en œuvre, et générer directement les données nécessaires à la déclaration OPERAT.
TEIA Suite accompagne ainsi les directions immobilières et énergie dans cette démarche, de la collecte des données jusqu’au suivi des objectifs de réduction.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Le décret tertiaire s’applique-t-il aux bâtiments existants ? Oui. Le décret tertiaire concerne aussi bien les bâtiments neufs que les bâtiments existants, dès lors que leur surface dépasse 1 000 m².
Que risque une entreprise qui ne se conforme pas au décret tertiaire ? L’entreprise s’expose à une mise en demeure, puis à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, ainsi qu’à la publication de son manquement.
Quelle est l’année de référence pour calculer les objectifs de réduction ? L’année de référence ne peut pas être antérieure à 2010. Chaque assujetti la choisit librement, en fonction de la disponibilité de ses données historiques.
Aller plus loin
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